Dernière mise à jour : 17/02/2026
1. Objets des Conditions Générales d'Utilisation
Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Anāvai a pour mission de soutenir des actions d’intérêt général et de développer la philanthropie en Polynésie française. En faisant un don à Anāvai, vous contribuez activement à des initiatives qui visent à rendre le fenua plus durable et solidaire.
Les dons collectés par Anāvai le sont pour son propre compte et sont ensuite versés à des personnes morales à but non lucratif, dans le cadre strict de sa mission d’intérêt général. Anāvai s’engage ainsi à maximiser l’impact de chaque don en assurant directement la gestion des fonds reçus, garantissant ainsi leur utilisation optimale et leur impact maximal.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://anavai.org (ci-après le « Site »), édité par la Fondation Anāvai, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Utilisateur(s) »).
En accédant au Site ou en créant un compte utilisateur, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans réserve, l’intégralité des présentes CGU.
Les présentes CGU s’inscrivent dans le cadre des obligations légales et réglementaires applicables à la Fondation Anāvai, incluant notamment les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la gestion des organisations à but non lucratif et aux missions d’intérêt général.
En cas de contradiction entre les CGU et une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra.
2. Présentation de la Fondation Anāvai
Le Site est édité et administré par :
Fondation Anāvai
Immatriculée au répertoire des entreprises sous le n° Tahiti : E41515
Siège social : PK 18, côté mer, 98718 Punaauia, Polynésie française
Adresse postale : BP 380591 Punaauia
Email : contact@anavai.org
La mission d’Anāvai est de soutenir des actions d’intérêt général et de développer la philanthropie en Polynésie française. Les dons collectés sont reçus pour le compte propre de la Fondation, puis attribués à des actions d’intérêt général conformément à ses statuts.
La Fondation Anāvai n’est ni un établissement de paiement, ni un établissement de crédit, ni un organisme financier.
Le Site ne constitue en aucun cas :
Tout don est effectué au profit exclusif de la Fondation Anāvai, qui agit pour son propre compte.
La Fondation Anāvai met en œuvre un dispositif interne de conformité et de contrôle destiné à prévenir les risques de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et, plus largement, tout risque pouvant affecter son fonctionnement, sa réputation ou les fonds qui lui sont confiés.
Ce dispositif comprend notamment :
Le Directeur de la publication est Monsieur Teva JANICAUD.
Le Site est hébergé par la société OVHcloud.
3. Définitions
Pour la compréhension des présentes CGU :
4. Acceptation et modification des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
La Fondation Anāvai se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
L’utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve desdits amendements et modifications. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.
5. Durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des services de Anāvai par l’une des parties, notamment la durée d’ouverture du compte personnel et d’utilisation du site internet.
6. Accès au site et création de compte
6.1. Accès au Site
L’accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion à Internet).
Anāvai s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou événement extérieur.
6.2. Création de compte
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un engagement.
L’ouverture d’un compte est interdite aux personnes :
La Fondation se réserve le droit de vérifier la localisation de l’Utilisateur au moment de l’inscription ou du don.
La création d’un Compte Personnel est nécessaire pour :
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La Fondation peut demander des justificatifs d’identité, notamment dans le cadre des obligations LCB-FT.
Sans réponse dans un délai de sept (7) jours, le compte peut être suspendu.
6.3. Codes confidentiels
Les Codes confidentiels sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est responsable de toute action effectuée via son compte.
En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit immédiatement prévenir Anāvai.
7. Engagements de l'utilisateur
L’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec la Fondation Anāvai dans le cadre des vérifications effectuées au titre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la plateforme qu’en son nom propre et pour son compte personnel.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
En cas de non-respect, la Fondation peut retirer tout contenu illicite ou inapproprié et/ou suspendre ou résilier immédiatement le compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité. La Fondation peut également alerter les autorités compétentes.
8. Conditions relatives aux dons
8.1. Nature du don
Le don effectué à la Fondation Anāvai constitue un acte de libéralité au sens du droit français : il est volontaire, sans contrepartie, irrévocable et non remboursable.
Le donateur ne peut annuler son don, sauf dispositions légales impératives ou fraude avérée sur le moyen de paiement. Une fois le don effectué via la plateforme, celui-ci ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement.
8.2. Affectation des dons
Le Donateur peut exprimer un souhait d’affectation du don à une action présentée sur le Site.
Ce souhait :
Le Donateur ne bénéficie d’aucun droit direct ou indirect sur les sommes versées, ni d’aucun mandat, fiducie, droit à restitution ou droit à un versement à une action particulière.
La Fondation Anāvai reste seule décisionnaire de l’affectation finale des fonds conformément à sa mission d’intérêt général et à ses statuts.
Les dons, qu'ils soient ponctuels ou récurrents, sont exclusivement gérés par la Fondation Anāvai qui reçoit les dons pour son propre compte.
Une fois que l’objectif financier fixé par le comité directeur est atteint, le Président et le Directeur général de la Fondation confirment ensemble le financement de l’action et effectuent le paiement (double validation nécessaire) des prestataires et/ou fournisseurs, en contrepartie de quoi ils reçoivent les factures acquittées et vérifient la bonne exécution des prestations sur place. Cette démarche vise à assurer un alignement entre les besoins concrets des actions de terrain tout en garantissant toujours une gestion rigoureuse des fonds. Le comité directeur, composé de membres expérimentés, supervisera ce processus pour garantir l’équité et l’efficacité de l’allocation des fonds. Les informations détaillées sur chaque action sont disponibles sur la plateforme.
La Fondation Anāvai peut modifier, suspendre ou supprimer une collecte, y compris en cours de campagne, lorsque des raisons techniques, juridiques, financières ou réglementaires l’exigent. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation au profit des Donateurs.
8.3. Traitement des collectes n’atteignant pas leur objectif financier
Lorsque l’objectif d’une action n’est pas atteint, ou lorsque les conditions de mise en œuvre évoluent (ajustement budgétaire, variation de devis, modification du calendrier ou du périmètre), la Fondation Anāvai demeure seule décisionnaire de l’allocation des ressources collectées, conformément à son objet social et à ses statuts.
La Fondation peut notamment :
Ces décisions relèvent de la gouvernance interne de la Fondation et ne confèrent aucun droit individuel aux Donateurs.
Toutes les affectations et réaffectations font l’objet d’une traçabilité comptable conforme aux obligations applicables aux fondations.
8.4. Réaffectation des soldes donateurs non utilisés
Le Donateur peut choisir d’effectuer un don global à la Fondation Anāvai et d’en exprimer ultérieurement l’affectation à une ou plusieurs actions présentées sur le Site.
Les sommes versées dans ce cadre constituent dès leur paiement une libéralité définitive et irrévocable au profit exclusif de la Fondation.
Elles ne constituent ni un dépôt, ni un compte de paiement, ni un instrument de monnaie électronique, ni une réserve conservée pour le compte du Donateur.
La fonctionnalité dite de « wallet » correspond exclusivement à une modalité technique permettant au Donateur d’exprimer progressivement des souhaits d’affectation interne de dons déjà réalisés.
Aucun remboursement ou restitution n’est possible.
En l’absence d’affectation exprimée par le Donateur dans un délai de douze (12) mois à compter du versement, la Fondation pourra affecter librement les sommes concernées à toute action poursuivant un objet d’intérêt général conforme à ses statuts, après deux (2) relances infructueuses adressées au donateur par voie électronique.
Cette disposition garantit la bonne utilisation des fonds collectés et le respect du principe de gestion désintéressée de la Fondation Anāvai.
8.5. Modalités de versement des fonds
Les dons collectés sont intégrés aux ressources propres de la Fondation Anāvai et affectés à la réalisation des actions présentées sur le Site, dans le respect de son objet social.
La Fondation assure la gestion directe des fonds et privilégie le règlement direct des fournisseurs et prestataires intervenant dans la mise en œuvre des actions.
À titre exceptionnel, un versement peut être effectué à une structure associative partenaire, sous réserve de la transmission préalable d’un budget détaillé et, postérieurement à l’exécution, d’un bilan financier accompagné des justificatifs correspondants.
Aucun versement ne peut être réalisé à des fins personnelles ou étrangères à l’objet de l’action financée.
En cas de reliquat constaté après la réalisation complète d’une action, la Fondation pourra affecter les sommes restantes à une action d’intérêt général poursuivant un objet analogue, conformément à ses statuts.
Ces modalités relèvent exclusivement de la gouvernance et du contrôle interne de la Fondation.
8.6. Gestion des dons
Les dons sont reçus et gérés directement par la Fondation Anāvai.
Le traitement des dons réalisé par carte bancaire via votre compte utilisateur est assuré via une plateforme de paiement certifiée PCI-DSS et 3Dsecure.
Aucune donnée bancaire n’est stockée par Anāvai.
La Fondation Anāvai se réserve le droit de refuser tout don effectué au moyen d’un instrument de paiement anonyme ou non traçable, notamment les cartes prépayées non rechargeables ou tout moyen de paiement interdit par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tout don réalisé à l’aide d’un tel instrument pourra être annulé ou bloqué sans préavis.
La Fondation peut analyser et refuser des dons fractionnés, répétés ou structurés de manière à contourner les seuils de contrôle ou les procédures de vérification. Ces dons pourront être bloqués ou annulés, sans préavis et sans indemnisation.
La Fondation Anāvai ne facture aucun frais aux Utilisateurs lors de la réalisation d’un don.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que :
La Fondation n’est pas responsable des frais prélevés par des tiers.
En cas de cessation définitive de l'exploitation du Site, la Fondation s'engage à finaliser les dons en cours conformément à ses obligations. La fermeture du Site n'ouvre droit à aucune indemnisation.
8.7. Confirmation et justificatifs
Le Donateur reçoit par email :
Le donateur reconnaît et accepte que dès la réalisation de son don, Anāvai pourra utiliser les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de l’informer de l’avancement des actions permises par son don.
8.8. Lutte contre la fraude et le blanchiment
Conformément aux obligations légales, la Fondation peut :
Ces mesures étant d’application immédiate et obligatoire, elles ne peuvent faire l’objet d’un avertissement préalable et n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur déclare que les fonds utilisés ne proviennent pas de sources illégales et s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses (incluant, sans être limitatif, le blanchiment d'argent).
Dans le cadre des obligations légales de vigilance, l’Utilisateur s’engage à fournir spontanément et sans délai les informations ou documents que la Fondation Anāvai peut être amenée à solliciter pour justifier :
À défaut, la Fondation pourra suspendre l’accès au compte ou refuser l’opération.
La Fondation Anāvai peut procéder à des analyses automatisées ou manuelles, notamment afin d’identifier :
Ces analyses peuvent entraîner la suspension temporaire d’un don ou d’un compte, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Les mesures prises par la Fondation dans le cadre de ses obligations légales en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sauraient engager sa responsabilité et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Elles s’imposent en vertu de la réglementation applicable et peuvent entraîner des restrictions, reports ou blocages, indépendants de la volonté de l’Utilisateur.
La Fondation se réserve le droit d'interdire ou de restreindre l’accès au Site ou la réalisation de dons depuis des pays ou territoires :
Cette liste peut être actualisée à tout moment et sans préavis.
8.9. Refus ou annulation d’un don pour motifs réglementaires
La Fondation Anāvai se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à en justifier les motifs, de refuser ou d’annuler tout Don lorsqu’elle estime qu’il existe un risque de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou lorsque les informations fournies par l’Utilisateur apparaissent incomplètes, incohérentes ou impossibles à vérifier.
La Fondation peut également refuser un Don lorsque :
De tels refus ou annulations ne sauraient engager la responsabilité de la Fondation.
8.10.1. Principe
Lorsqu’un Don de plus de 100.000 francs CFP est effectué par une personne morale agissant à titre professionnel (ci-après « Entreprise Donatrice »), une contribution solidaire obligatoire est appliquée. Les dons sont effectués par virement uniquement.
8.10.2. Montant
Cette contribution solidaire est fixée à 10 % du montant du don réalisé par l’Entreprise Donatrice.
8.10.3. Nature juridique
La contribution solidaire :
L’Entreprise Donatrice reconnaît expressément que cette contribution est une participation solidaire destinée à soutenir la capacité opérationnelle de la Fondation et à garantir la pérennité de ses missions d’intérêt général.
8.10.4. Acceptation
La validation du paiement par l’Entreprise Donatrice vaut acceptation pleine et entière du montant total comprenant :
8.10.5. Irrévocabilité
La contribution solidaire suit le même régime d’irrévocabilité que le Don et ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement, sauf obligation légale impérative ou fraude avérée.
8.10.6. Exclusion des particuliers
Cette contribution ne s’applique pas aux personnes physiques effectuant un don à titre personnel.
9. Responsabilité de l'utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
L‘utilisateur intervient sur la plateforme de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
10. Responsabilité de la Fondation Anāvai
La Fondation ne peut être tenue responsable :
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L’accès au Site nécessite une connexion internet et un équipement compatible.
L’Utilisateur reconnaît que la performance du Site peut dépendre de facteurs externes : débit internet, navigateur, état du réseau, capacité du terminal. La Fondation ne garantit pas la compatibilité du Site avec l’ensemble des configurations existantes.
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Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Anāvai ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
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11. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site sont effectués par la Fondation Anāvai, en qualité de Responsable de traitement, conformément au RGPD et à la réglementation applicable en Polynésie française.
L’ensemble des informations relatives :
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12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Fondation Anāvai à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
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14. Refus d'inscription, suspension et résiliation du compte
Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, la Fondation Anāvai peut décider, à son entière discrétion, de refuser l’ouverture d’un Compte personnel ou suspendre ou résilier un Compte personnel lorsque :
Ce refus ou cette rupture peut intervenir sans préavis et ne donne lieu à aucune indemnisation.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.
La suppression du Compte Personnel n’emporte pas suppression immédiate des données ou informations que la Fondation doit conserver pour respecter ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, obligations comptables, fiscales et prudentielles.
15. Gestion de la plateforme
La Fondation peut à tout moment :
Les dons reçus demeurent la propriété de la Fondation et affectés conformément à ses statuts.
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler à l’adresse contact@anavai.org, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
Toute communication officielle de la Fondation Anāvai à destination de l’Utilisateur sera effectuée via l’adresse email renseignée dans le Compte Personnel.
La Fondation peut recourir à des prestataires techniques, informatiques ou financiers pour assurer le fonctionnement du Site. Ces sous-traitant agissent dans le cadre de contrats conformes à la réglementation et aux exigences de sécurité applicables. L'Utilisateur accepte que ses données puissent être traitées par ces prestataires dans le strict cadre des finalités décrites dans la Politique de protection des données.
En cas de cessation définitive de l'exploitation du Site, la Fondation s'engage à :
La fermeture du Site n'ouvre droit à aucune indemnisation.
15.1. Sécurité informatique
Anāvai se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des outils de la plateforme sans information préalable auprès des utilisateurs.
Ce site est proposé en langages HTML5 et CSS3, pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, Anāvai recommande de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome, etc.
La Fondation Anāvai met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes applicables pour protéger le Site, les comptes utilisateurs et les données qui y sont traitées.
L’Utilisateur reconnaît que, malgré ces mesures, aucun système informatique n’est exempt de risques et s’engage à :
La Fondation ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’attaques informatiques, virus, tentatives d’intrusion ou autres événements externes.
15.2. Preuve et archivage
La Fondation utilise un certificat électronique sécurisé (SSL/TLS) garantissant l’authenticité et l’intégrité des échanges.
L’Utilisateur reconnaît que ces éléments constituent des preuves valables et opposables :
L’Utilisateur reconnaît que ces éléments sont recevables en tant que preuve, au même titre qu’un document écrit papier, et acceptent leur force probante.
16. Nullité partielle
Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter la validité des CGU dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
17. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’accès au site internet ou à une partie de celui-ci.
Anāvai ne pourra être tenue responsable envers l’utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d’un utilisateur, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des outils. En cas de force majeure, les obligations de Anāvai et de l’utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure :
Dans ces cas, la responsabilité de la Fondation ne pourra être engagée.
18. Cession ou transfert des CGU
En cas de fusion, scission, absorption, dissolution, restructuration ou transfert d’activité, la Fondation Anāvai pourra transférer tout ou partie des présentes CGU à la structure qui lui succède dans ses droits, sans qu’un accord préalable de l’Utilisateur ne soit nécessaire. En cas de cession ou transfert des CGU, l’Utilisateur en sera informé par email.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par les lois applicables en Polynésie française et, à titre supplétif, par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Papeete.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
20. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU :
Adresse postale : BP 380591 Punaauia
Email : contact@anavai.or
